Finalement, la règle des 35 % d’endettement maximum pour un crédit immobilier a encore de beaux jours devant elle. La proposition de loi pour réformer le Haut conseil de stabilité financière, qui fixe cette limite, a été retirée par son rapporteur.
Un échec pour Bercy, une victoire pour la Banque de France. La proposition de réforme du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), visant à modifier le fonctionnement de cette instance pour faciliter l’octroi de crédits immobiliers aux ménages, a été retirée lundi par son auteur, le député Renaissance Lionel Causse, pendant son examen à l’Assemblée.
Après plusieurs heures de débats dans l’hémicycle, l’élu a estimé que des amendements adoptés en soirée avaient trop dénaturé sa proposition de loi, en première lecture. « Je demande le retrait de ce texte qui n’a plus aucun sens et plus aucune raison d’être », a déclaré l’élu macroniste.
La BCE et la Banque de France s’en mêlent
Soutenu par Bercy, mais critiqué par la Banque de France comme par la Banque Centrale européenne (BCE), le texte avait été mis sur la table pour faire face à la chute préoccupante de production de nouveaux crédits à l’habitat. En cause notamment, le coût des crédits immobiliers, qui est toutefois reparti à la baisse au premier trimestre selon les données de l’Observatoire CSA/Crédit logement.
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Créé en 2013 en tirant les leçons de la crise financière de 2008-2011, le HCSF a fixé au fil des ans un ensemble de préconisations sur le crédit immobilier dans le but de limiter le surendettement des ménages.
Les banques n’ont ainsi pas le droit de signer un crédit immobilier si le montant total des dépenses des emprunteurs liées à l’habitation dépasse 35 % de leurs revenus, ni pour une durée supérieure à 25 ans, sauf si des travaux représentent 10 % du montant total de l’opération. Des bornes qui peuvent être contournées dans 20 % des cas, sous conditions.
La majorité présidentielle mécontente des amendements
Le premier article de la proposition de loi initiale ajoutait deux membres au Haut Conseil de stabilité financière qui en compte actuellement huit, l’un issu du Sénat et l’autre […]
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