Moins d’avantages fiscaux, plus de liberté laissée aux municipalités pour limiter l’offre : le Parlement a donné ce jeudi son feu vert définitif à la proposition de loi, discutée depuis avril 2023, visant à réguler le marché des logements meublés touristiques. Ce texte d’origine parlementaire a fait l’objet fin octobre d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Une version du texte commune aux deux chambres a donc pu être largement approuvée ce jeudi par les députés – seule l’extrême droite s’y est opposée. Elle l’avait déjà été mardi par les sénateurs, à l’unanimité.
Un abattement fiscal nettement réduit
La loi réforme notamment la fiscalité applicable à ces locations, jusqu’à présent plus favorable que celle pesant sur les logements classiques. Pour les meublés de tourisme non classés – qui n’ont pas sollicité de label, de une à cinq étoiles -, l’abattement fiscal passera de 50 % à 30 %, s’alignant ainsi sur la location nue, avec un plafond à 15 000 euros. Quant aux meublés classés et chambres d’hôtes, ils bénéficieront d’un abattement ramené de 71 % à 50 %, et d’un plafond abaissé à 77 700 euros.
Les règles de performance énergétique seront également uniformisées, pour éviter une « fuite » des logements mal isolés vers les locations de courte durée.
Des quotas possibles dans toutes les communes
Le texte donne à toutes les communes une « boîte à outils » pour réguler le phénomène. Jusqu’à présent, seules celles de plus de 200 000 habitants, situées en « zone tendue », pouvaient agir. S’ils le jugent nécessaire, les maires pourront ainsi plafonner à 90 (au lieu de 120 actuellement) le nombre de jours dans l’année où un particulier peut louer sa résidence principale sur une plateforme.
Toutes les communes pourront aussi mettre en place des quotas de meublés de tourisme. Et celles situées en « zone tendue », ou comportant plus de 20% de résidences secondaires, pourront désigner, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des zones réservées à la construction de résidences principales. À l’Assemblée, seuls les élus du RN et leurs alliés ciottistes ont fait entendre une voix dissonante : la loi va « favoriser les géants du secteur hôtelier » tout en imposant une « fiscalité délirante et punitive » contre les propriétaires, a asséné Alexis Jolly (RN).
Airbnb regrette de « nouvelles contraintes fiscales et administratives »
La nouvelle loi a été saluée par les représentants des hôteliers, qui l’ont jugée « équilibrée », ainsi que par les fédérations représentant le tourisme (CAT et ADN Tourisme).
À l’inverse, AirBnB, dont la France est le deuxième marché – la plateforme héberge des propositions de locations dans plus de 29.000 communes du pays – a regretté ce jeudi de « nouvelles contraintes fiscales et administratives », tout en affirmant qu’elles n’auraient « pas d’impact notable » sur ses activités en France. Le groupe s’est dit prêt à « travailler avec davantage de communes » à des mesures « proportionnées et efficaces, dans les territoires où les problématiques sont clairement identifiées ».
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