La Cour des comptes vient de publier un rapport d’évaluation sur la réduction d’impôt pour l’investissement locatif Pinel. Si elle regrette l’absence de données réellement exploitables, elle souligne un objectif plutôt atteint pour répondre à la demande des locataires.
On l’a connue plus virulente. Dans son dernier rapport d’évaluation sur l’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, la Cour des comptes relève certes des imperfections dans le dispositif de défiscalisation. Mais souligne tout de même sa contribution à la construction de logements correspondant aux besoins des ménages visés. Un bilan qui intervient alors que la niche fiscale (lire l’encadré) doit s’arrêter au 31 décembre 2024, 10 ans après son entrée en vigueur en 2014 (décision prise sous le gouvernement d’Élisabeth Borne) et qu’il n’y a pas, pour l’instant, de dispositif de remplacement prévu, malgré les demandes répétées des promoteurs.
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Un dispositif imparfait
S’appuyant sur les 244 000 déclarations fiscales dématérialisées (n’ont pas été prises en compte les déclarations « papier »), jugées « peu fiables, lacunaires et peu contrôlées », et soulignant l’absence d’objectifs précis définis en amont, la Cour des comptes regrette l’impossibilité de parvenir à un bilan fiable et précis sur le rôle du dispositif dans la production de logements intermédiaires. Elle souligne toutefois « un réel effet volume », le Pinel ayant « largement contribué aux déclenchements d’opérations immobilières qui n’auraient pu, ou moins rapidement, aboutir sans cette orientation de l’épargne des Français ». Evaluant son coût à 7,3 milliards d’euros en 2023, la Cour déplore l’impossibilité de pouvoir le chiffrer jusqu’au terme de ses effets en 2038.
Un effet secondaire pervers est souligné : la « dépendance » des promoteurs aux mécanismes d’incitation fiscale pour lancer des opérations. La Cour des comptes regrette aussi un zonage du dispositif (resserré au fil du temps sur les zones les plus tendues et excluant les maisons individuelles depuis 2021) insuffisamment fin et une méconnaissance des élus locaux quant à la production de logements intermédiaires sur leurs territoires.
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