Un propriétaire bailleur a l’obligation de proposer à la location un logement décent, respectant une surface minimum, ne portant pas atteinte à la sécurité physique des locataires, etc.
Ces critères sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2023, la notion de décence énergétique s’est ajoutée.
Que faire si vous estimez que le logement ne respecte pas ces critères ?
Signalez-le à votre bailleur
Si le logement ne correspond pas aux critères actuels de décence, le locataire doit indiquer au propriétaire ou à l’agence immobilière les signes de non-conformité, comme la présence de moisissures, un chauffage qui ne fonctionne plus…
Il est conseillé de le faire par écrit et d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
Si le propriétaire reconnaît la non-décence du bien
Vous devez demander à votre bailleur qu’il vous envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier indiquant les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et les délais de réalisation de ces travaux.
Si le propriétaire conteste les signes de non-décence
Vous devez le mettre en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de deux mois, si vous n’avez toujours pas de réponse ou que le désaccord persiste, vous pouvez peut saisir le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Solliciter Histologe, plateforme dédiée au mal-logement
Vous pouvez signaler les signes de non-décence du logement sur Histologe, afin d’être accompagné par les services de l’État dans votre démarche auprès de votre bailleur ou de l’agence immobilière.
Cette plateforme, portée par le ministère de la Transition écologique, a enregistré 41 353 signalements de la part de locataires depuis sa création en 2022.
Elle est pour l’instant déployée dans 71 départements (Isère, Rhône, Doubs, Savoie, Haute-Saône, Côte d’Or, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle…).
Bien fournir les éléments demandés
Dans votre demande, vous devez indiquer l’état du logement et ses caractéristiques (taille en mètres carrés, nombre d’occupants…), les coordonnées du bailleur…
« Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l’état du logement, du bail, de l’état des lieux et du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement », recommande le site Service-public.fr.
Une fois réceptionné par Histologe, le signalement va être « qualifié« : la plateforme va déterminer à quelle procédure correspond votre situation parmi quatre procédures (non-décence, infraction au règlement sanitaire départemental), insalubrité et mise en sécurité).
« En fonction de la procédure, différents services sont impliqués et différentes mesures peuvent être prises », indique la plateforme. Votre bailleur sera informé et devra réaliser les travaux de mise en conformité.
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