Pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, des collectivités nord-iséroises ont choisi d’instaurer le permis de louer.
Ce dispositif résultant de la loi Alur de 2014 impose aux propriétaires bailleurs de demander à la mairie une autorisation préalable de mise en location (APML).
Elle permet de vérifier que le logement est décent. « Le permis de louer est mis en place lorsque les communes font le constat d’un certain nombre de logements en mauvais état et souhaitent enrayer ce phénomène. Cela concerne le plus souvent les centres anciens qui souffrent de vétusté sur un périmètre bien précis », explique Cécile Martinet-Perinetti, directrice de l’agence départementale d’information sur le logement de l’Isère (Adil 38).
La mairie de Saint-Clair-de-la-Tour l’a mis en place depuis le 1er janvier 2023, considérant qu’un logement sur trois est en mauvais état dans le parc privé.
De réels avantages
Le périmètre concerne des portions de quelques rues, avenue de Savoie, rue René-Duchamp côté Saint-Clair ou encore rue Raymond-Durand, ce qui correspond à environ 90 logements.
Une autre commune a instauré un permis de louer : La Tour-du-Pin depuis le 1er mai 2023. Elle sera bientôt rejointe par Vienne à compter du 1er janvier 2025.
Là où il s’applique, les propriétaires bailleurs doivent ainsi remplir un permis de louer « comme ils le feraient pour un permis de construire. Les services de la mairie ou une société mandatée vérifient ensuite sur place que le logement est conforme », explique Cécile Martinet-Perinetti.
Le dispositif rallonge nécessairement les délais de mise en location des biens, ce qui n’est pas du goût de tous. « Ce que craignent les agences immobilières, c’est les délais d’instruction. Sans réponse sous un mois de la mairie une fois le dossier déposé, on peut considérer qu’un permis tacite est accordé », précise-t-elle. « De plus, le permis de louer est valable pendant deux ans mais doit être renouvelé à chaque changement de locataire. C’est une formalité supplémentaire pour des propriétaires scrupuleux, qui respectent leurs obligations. »
Mais pour la directrice de l’Adil 38, les avantages sont réels : « Le locataire est sûr d’entrer dans un logement décent et cela permet d’augmenter le nombre de biens en bon état sur la commune. »
VMC défectueuse, absence de garde-corps….
Pour l’agence CIT Immobilier à La Tour-du-Pin, qui s’occupe de 670 lots en gestion locative, le permis de louer fait désormais partie de son activité.
« Nous avons régulièrement des permis de louer, et cela se passe bien. Nous craignions la lenteur administrative, car le rythme du marché locatif n’est pas le même que celui de la vente. Mais avec la mairie, nous avons trouvé une organisation », indique Isabelle Cervi, responsable du service location de l’agence. « Les dossiers sont aujourd’hui traités plus rapidement. Par exemple, un arrêté avec prescriptions a été pris par la mairie sur un logement que nous gérons : nous avons obtenu un accord pour louer, conditionné à des travaux de réparation sur la VMC qui ne fonctionnait pas et un délai pour prouver que le problème était résolu en fournissant une vidéo. »
Parmi les principaux défauts nécessitant des travaux, figurent l’absence de rampe dans une montée d’escalier ou de garde-corps à des fenêtres un peu basses, des problèmes d’ordre électrique, des fenêtres percées…
« Quand on met un logement en location, il y a de nombreux diagnostics à faire, DPE, plomb, électricité… Ils permettent déjà de savoir s’il y a des travaux à faire sur les questions électriques, etc. Les logements que nous louons sont en bon état », appuie Isabelle Cervi, qui reconnaît néanmoins que « ce dispositif permet de prendre conscience de la nécessité d’améliorer les logements. »
Des locataires pas toujours au courant
Selon Lilian Borsier, cofondateur de l’agende Dohm Immobilier à La Tour-du-Pin, la communication autour du permis de louer n’est pas suffisante : « Il y a peu de locataires au courant. C’est pour eux une garantie, mais pas un critère pour venir s’installer dans l’hyper-centre. »
Isabelle Cervi observe la même réaction du côté des locataires occupant encore le logement avant leur départ : « Ils sont impressionnés lorsqu’ils sont présents pendant le contrôle du bien, car au moins trois personnes se déplacent et ils ne comprennent pas toujours ce qu’il se passe. »
Des biens vendus à cause du permis de louer
« Sur une vingtaine de dossiers de permis de louer déposés, nous en avons refusé deux, mais les propriétaires ont engagé la rénovation de leur logement. Dans l’ensemble, ils ne rechignent pas à faire les travaux », souligne Patrick Blandin, le maire de Saint-Clair-de-la-Tour.
Pour certains, la mesure reste toutefois très contraignante, ajoutant encore de la réglementation. « Les propriétaires qui ont des immeubles n’ont pas hésité à mettre leur patrimoine en vente depuis l’instauration du permis de louer », remarque Lilian Borsier. « Il y a eu au moins 10 immeubles mis en vente à La Tour-du-Pin depuis l’an dernier. Mais en début d’année, notre agence en a vendu deux à de nouveaux investisseurs moins gênés par cette contrainte supplémentaire, car ils refont les logements à neuf. »
En cas de manquement, par exemple s’il loue sans autorisation, un propriétaire risque une amende pouvant atteindre 15 000 €…
laforet38.com est une plateforme numérique qui compile divers communiqués publiés sur internet dont le sujet de prédilection est « Immobilier dans le 38. ». Vous pouvez tirer profit de ce papier traitant le sujet « Immobilier dans le 38. ». Il est sélectionné par l’équipe laforet38.com. La chronique a été générée du mieux possible. Vous avez la possibilité d’écrire en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site web dans le but d’indiquer des explications sur ce post qui parle du thème « Immobilier dans le 38. ». En consultant de temps en temps nos pages de blog vous serez au courant des prochaines publications.
