Suite à la publication d’un décret et d’un arrêté au Journal Officiel du 4 septembre 2024, le prêt avance mutation (Pam) à taux zéro est entré en vigueur, après avoir été créé par la loi de finances pour 2024.
Il s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er septembre 2024.
Destiné à la résidence principale
Ce prêt sert à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements anciens destinés à être occupés comme résidence principale.
Il peut s’agir de travaux d’isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.
Des conditions de ressources à remplir
Le dispositif, distribué par les établissements bancaires ou les sociétés de tiers-financement, est accordé aux ménages modestes qui répondent aux conditions de ressources suivantes :
Quelles ressources à ne pas dépasser ?
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Nombre de personnes |
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1 |
28 657 |
21 805 |
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2 |
42 058 |
31 889 |
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3 |
50 513 |
38 349 |
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4 |
58 981 |
44 802 |
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5 |
67 473 |
51 281 |
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Par personne supplémentaire |
8 486 |
6 462 |
Source : Arrêté du 3 septembre 2024 publié au Journal Officiel du 4 septembre 2024
50 000 € maximum
Le montant du Pam varie entre 7 000 € et 50 000 € selon la nature des travaux. Par exemple, il peut s’élever à 25 000 € pour deux postes de travaux réalisés.
Un remboursement in fine
Il s’agit d’un prêt hypothécaire dont le capital emprunté est remboursé « in fine » (à la fin), lors de la vente du logement ou lors du décès de l’emprunteur, au moment de la succession.
Ce prêt ne comporte pas de frais de dossier et n’exige pas d’assurance emprunteur.
Pas cumulable avec d’autres prêts à taux zéro
Le PAM ne peut pas être cumulé avec un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les mêmes travaux.
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