Bientôt soumise à l’encadrement des loyers
C’est toute la question au cœur des discussions préalables prévues cet automne pour une application de l’encadrement des loyers dans la métropole d’ici fin 2024 : la détermination des plafonds de loyers.
Ceux-ci devront être respectés dans 21 communes, périmètre inscrit dans le décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023.
Fixées au final par le préfet, ces valeurs s’appliqueront pour tout nouveau bail sur la totalité du territoire de 13 d’entre elles (Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Risset) et sur certains “Iris” (Îlots regroupés pour l’information statistique) des sept autres (Saint-Égrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Seyssinet-Pariset, Échirolles, Le Pont-de-Claix).
Issus des données de l’Observatoire local des loyers (OLL) 2024, ces plafonds seront fixés par commune, voire par Iris et par typologie de biens.
Ils seront réévalués l’année suivante à date anniversaire. « Si ces plafonds ne sont pas respectés, tout locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation des rapports locatifs dans les six mois suivant la signature du bail », précise Cécile Martinet-Perinetti, directrice de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de l’Isère.
Il s’agit pour l’heure d’un dispositif expérimental sur deux ans. Selon l’OLL 2023, le loyer médian se situait entre 10,8 € et 12,2 € par m² à Grenoble et entre 9,8 € et 11,5 € par mètre carré en périphérie.
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