Le concubinage ne protège pas juridiquement. Ou très peu. Deux personnes sous ce régime, reconnu par la loi depuis 1999, s’en rendent compte nécessairement lors de leur rupture. S’il y a reconnaissance, elle est purement symbolique, c’est bien là que réside tout le problème. Durant leur vie commune, aucun des deux membres de cette union libre, sur le plan juridique, n’a de devoir envers son conjoint, relève TF1 Info, le 28 mai 2024. C’est pourquoi la Cour de cassation a décidé de trancher en la faveur de la personne à qui l’on réclamait de régler le montant des travaux réalisés par son conjoint dans son bien. On ne peut pas demander le remboursement intégral dans ce cas-là.
Toutefois, on ne repart pas bredouille pour autant. En effet, d’après le Code civil, celui dont la situation a profité doit «à l’autre une indemnité égale à la moindre de ces deux valeurs que sont les dépenses faites et la plus-value retirée». Concrètement, si un ex-concubin a bénéficié de la présence de son ancien conjoint pour gagner de l’argent, en divisant par exemple le montant de travaux dans son bien, alors l’ex-compagnon peut demander le remboursement d’une partie de l’investissement consenti ou du bénéfice obtenu. La plus haute juridiction résume : «[L’ex-concubin] peut, si le montant est moindre, seulement espérer repartir avec le bénéfice qu’il aura procuré à son ex-compagnon.»
En 2017, la Cour de cassation avait rendu une décision un peu différente. Elle avait estimé qu’un ex-concubin devait indemniser (…)
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