Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l’immobilier» (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence «Ça vous concerne». Nos experts – avocats, notaires, agents immobiliers – dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés, que vous envisagiez de vendre, d’acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Jean-Luc Brulard, de l’agence Immédiat à Rueil Malmaison, répond à une question de Patrick de Grenoble. Patrick est propriétaire-bailleur. Il souhaite confier la gestion de son bien à une agence : doit-il refaire le bail ?
En réponse, Jean-Luc Brulard, précise que non, il n’y pas d’obligation en l’espèce pour Patrick de faire un nouveau bail, ni de produire un avenant. Néanmoins, en tant que propriétaire-bailleur, Patrick devra notifier à son locataire que celui-ci va avoir un nouvel interlocuteur (pour le versement du loyer notamment). Notre expert ajoute qu’un locataire pourrait toutefois légalement demander un avenant au bail : en effet, la loi de 1989 sur les rapports locatifs, stipule que le bail doit comporter le nom du bailleur et du gestionnaire éventuel du bien. Cet avenant n’entrainerait toutefois aucun changement pour l’une et l’autre des parties.
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